Conditions générales

1. RÔLE DE FUZE LOGISTICS SERVICES INC. (« la SOCIÉTÉ »)

La Société inclut tout employé, agent ou entrepreneur indépendant engagé par la Société pour effectuer tout transport ou service connexe pour les marchandises du Client.

La Société offre ses services conformément aux présentes conditions générales, qui s’appliquent à toutes ses activités d’organisation de transport ou de prestation de services connexes, tels que, mais sans s’y limiter, l’entreposage et tout autre type de services logistiques. La Société peut fournir ses services en tant que mandant ou mandataire. La Société agit en tant que mandataire du Client, sauf

  1. lorsqu’elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son obligation de livraison des marchandises, ou
  2. dans la mesure où elle manutentionne physiquement les marchandises par ses propres employés et équipements lors de l’exécution d’un service, auquel cas elle agit en tant que mandant.

Mais que le client agisse en tant que mandant ou mandataire, les présentes conditions générales régissent les droits et responsabilités du Client et de la Société. Nonobstant ce qui précède, les conseils et informations non liés aux instructions acceptées par la Société sont fournis à titre gratuit et sans responsabilité d’aucune sorte, y compris en cas de négligence. Les conseils sont destinés exclusivement au Client et ne peuvent être fournis à un tiers sans son consentement écrit préalable.

2. RÔLE DE MANDATAIRE

En qualité de mandataire, la Société agit uniquement pour le compte du Client en recourant aux services de tiers, aux conditions habituelles auxquelles ces tiers proposent ces services pour le transport, le stockage, l’emballage ou la manutention de marchandises, ou pour tout autre service s’y rapportant. Elle établit ainsi un contrat direct entre le Client et le prestataire de ces services, susceptible d’être exécuté par le Client en tant que mandant, que le Client soit ou non identifié dans le contrat. La Société devra, à la demande du Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en son nom.

Aux fins de la présente clause, la Société agit en qualité de mandataire de toutes les personnes susceptibles de ratifier ce mandat ultérieurement.

3. AUTRES SERVICES ET/OU RÔLE DE PRINCIPAL

À la demande du Client, la Société peut i. émettre un document de transport ou un enregistrement électronique par lequel elle s’engage, en tant que principal, à transporter des marchandises spécifiques ; ou ii. s’engager par écrit à la bonne exécution des termes de tout contrat entre le Client et un tiers dont elle a fait appel pour le compte du Client. La Société n’est responsable que dans la même mesure que le tiers dont les actions ont été entreprises, dans la mesure où les conditions auxquelles ce tiers offre habituellement ses services peuvent le limiter.

Lorsqu’elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique, ou prend un engagement, les droits et obligations de la Société sont régis par les conditions particulières qui y figurent, en plus des présentes Conditions. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières prévalent.

4. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le Client doit donner des instructions écrites à la Société dans un délai raisonnable avant la remise des marchandises pour stockage ou transport lorsqu’il demande à la Société :

  1. organiser le départ ou l’arrivée des marchandises avant des dates spécifiques ;
  2. organiser le transport, le stockage ou la manutention des marchandises séparément des autres marchandises ;
  3. organiser le transport de marchandises susceptibles de contaminer ou d’affecter d’autres marchandises, ou d’abriter ou de favoriser la prolifération de vermine ou d’animaux nuisibles ;
  4.  faire une déclaration de valeur ou d’intérêt particulier à la livraison à tout transporteur ou terminal ;
  5. ordonner aux transporteurs ou aux livreurs de conserver les marchandises jusqu’au paiement de tout montant ou jusqu’à la remise d’un document ;
  6.  organiser le transport de marchandises d’une valeur exceptionnellement élevée, d’articles de luxe, de devises, d’instruments négociables ou de valeurs mobilières de toute nature, de métaux ou de pierres précieuses, d’antiquités ou d’œuvres d’art, de restes humains, de bétail ou de plantes, ou de toute autre cargaison comparable.

Si, pour quelque raison que ce soit, elle n’accepte pas ces instructions, la Société doit en informer rapidement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires. Si le Client continue à utiliser les services de la Société pour le transport envisagé, il assume tous les risques liés à l’inexécution de ces instructions, qu’elle soit causée ou non par la négligence de la Société.

5. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ

1. La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution de ses obligations, y compris dans la sélection et la formation des tiers fournissant les services engagés pour le compte du Client.

2. La Société doit organiser le transport et tous les services connexes dans un délai raisonnable après réception des instructions du Client.

3. Si elle a des motifs raisonnables de s’écarter des instructions du Client, la Société peut le faire sans autorisation préalable du Client, mais doit agir en tenant dûment compte des intérêts du Client et, dès que possible, l’informer de ses actions et de tous frais supplémentaires en découlant.

6. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DU CLIENT

1. Le Client est réputé compétent et possède une connaissance raisonnable des questions affectant la conduite de son activité, notamment les conditions d’achat et de vente, les risques liés au transport de ses Marchandises, la nécessité d’une assurance et l’étendue de la couverture disponible pour le type de marchandises soumises à l’expédition, la nécessité de veiller à la prévention des virus par les communications électroniques, la nécessité de traiter les informations confidentielles relatives aux marchandises de grande valeur, et toutes autres questions y afférentes.

2. Le Client garantit que toutes les informations, quelle qu’en soit la forme, relatives au caractère général et dangereux des Marchandises, à leur description, à leurs codes-barres, à leurs marques, à leur nombre, à leur poids, à leur volume et à leur quantité, fournies par lui-même ou en son nom, étaient exactes et complètes au moment de la prise en charge des Marchandises par la Société ou par tout tiers dont elle a fait appel. Le Client s’engage en outre à fournir une confirmation indépendante de ces informations à la demande de la Société.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT CONCERNANT LES MARCHANDISES EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES

1. Sauf instructions acceptées par la Société concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit que toutes les marchandises ont été correctement et suffisamment préparées, emballées, arrimées, étiquetées et/ou marquées, et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont adaptés à toute opération ou transaction affectant les marchandises et leurs caractéristiques.

2. Sauf instructions acceptées par la Société concernant l’organisation ou la réalisation du chargement d’une unité de transport par ses employés, le Client garantit que :

  •  l’unité de transport a été chargée correctement et avec compétence ;
  • les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l’unité de transport ; et
  • l’unité de transport est en état de transporter les marchandises qui y sont chargées (sauf si la Société a approuvé l’aptitude de l’unité de transport).

8. EXPÉDITION IMPLIQUANT LA PERCEPTION DE FRAIS DE PORT ET AUTRES FRAIS

Lorsque des marchandises sont acceptées ou traitées sur instruction de percevoir des frais de transport, des droits, des charges ou d’autres dépenses auprès du destinataire ou de toute autre personne, le client en demeure responsable s’ils ne sont pas réglés par ce destinataire ou cette autre personne immédiatement à l’échéance.

9. DEVIS ET FACTURATION

Les devis sont établis sur la base d’une acceptation immédiate et sont susceptibles d’être révoqués ou révisés. Sauf disposition contraire de la Société dans le devis, la Société peut réviser les devis ou les tarifs
sur préavis en cas de modifications qui lui sont imposées et sur lesquelles elle n’a aucun contrôle.
Ces modifications incluent, sans s’y limiter, les taux de change, les tarifs de fret, les suppléments transporteur et tous autres frais et/ou suppléments imposés par le secteur d’activité et applicables aux marchandises du Client.

10. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRISE DE LIVRAISON

Si des événements ou des circonstances, y compris le défaut de prise de livraison par un Client, surviennent et affectent
l’exécution de son mandat, la Société prendra des mesures raisonnables pour obtenir de nouvelles instructions du Client. Si, pour quelque raison que ce soit, elle ne reçoit pas d’instructions en temps opportun, la Société peut

  • i. stocker les marchandises aux seuls risques et frais du Client, ou
  • ii. vendre les marchandises immédiatement et sans préavis, et conserver tout produit net pour le compte du Client, ou
  • iii. autoriser tout tiers à abandonner le transport et à mettre les Marchandises, en tout ou en partie, à la disposition du Client dans un lieu raisonnable compte tenu des circonstances.11. MARCHANDISES DANGEREUSESLa Société n’est pas tenue de fournir des services pour le transport, le stockage et la manutention de marchandises dangereuses. Le Client fournira à la Société toutes les informations pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, la nature des marchandises, l’emballage utilisé, etc., relatives aux marchandises dangereuses.
    Sur la base des informations fournies, la Société informera le Client de son engagement à fournir les services demandés.Si les services sont fournis par la Société, le Client s’engage à emballer, étiqueter, marquer et mettre à disposition les marchandises dangereuses conformément à toutes les lois et réglementations régissant le transport, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses.En cas de non-respect par le Client de l’ensemble des lois et réglementations applicables, il devra dégager la Société de toute responsabilité et l’indemniser de toute perte, dommage ou dépense résultant de ce manquement, y compris, mais sans s’y limiter, ceux découlant de la soumission des marchandises au transport, de leur manutention ou de leur transport par ou pour le compte de tiers mandatés par la Société.

    12. ASSURANCE

    Le Client est réputé comprendre les risques liés au transport de ses marchandises et, à ce titre, il doit donner à la Société des instructions écrites pour souscrire une assurance sur ses marchandises dans un délai raisonnable avant la soumission des marchandises au stockage ou au transport. La Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des marchandises dans le cadre d’une police d’assurance maritime ouverte souscrite par la Société et, sur demande, en fournissant un certificat ou une déclaration d’assurance, ou toute autre preuve d’assurance. La couverture des marchandises ainsi déclarées est soumise aux conditions générales de la police. La Société décline toute responsabilité si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne parvient pas à recouvrer une perte, en tout ou en partie, auprès de l’assureur au titre de la police, même si la prime facturée par l’assureur est différente de celle facturée par la Société au Client.

    Si la couverture de sa police d’assurance fret maritime ouvert n’est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier d’assurance pour souscrire une assurance adaptée aux besoins du Client. Suite à cette recommandation, la Société n’aura plus d’obligation en matière d’assurance et déclinera toute responsabilité en cas de perte ou de dommage aux marchandises pendant le transport ou le stockage qui aurait pu être couvert par l’assurance des marchandises, que cette perte ou ce dommage ait été causé ou favorisé par sa négligence, le non-respect des présentes conditions ou toute autre cause.

    Si le Client ne fournit pas d’instructions écrites à la Société pour la souscription d’une assurance pour ses marchandises et si celles-ci sont perdues ou endommagées dans le cadre des services fournis par la Société et hors du contrôle de la Société, le Client ne sera pas en droit de faire une réclamation auprès de la Société et ne pourra en outre déduire aucun montant des frais de transport et/ou autres frais dus à la Société.

    13. NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS

    Si les marchandises du Client sont assurées par une couverture fournie par la Société conformément à la Clause 12 « Assurance », en cas de perte et/ou de dommage des marchandises, le Client, en son nom propre et au nom du propriétaire des marchandises, devra en informer la Société par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises.

    Pour les marchandises non assurées par la couverture fournie par la Société conformément à la Clause 12 « Assurance », le Client, en son nom propre et au nom du propriétaire des marchandises, devra en informer la Société par écrit de toute réclamation.

    • i. en cas de perte et/ou de dommage des marchandises dans les 30 jours suivant la fin du transport,
    • ii. en cas de retard ou de non-livraison dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées,
    • iii. dans tout autre cas, dans les 60 jours suivant l’événement donnant lieu à la réclamation.

    Si une réclamation n’a pas pu être découverte malgré l’exercice de diligence raisonnable dans le délai applicable, le Client doit en informer immédiatement le Client après avoir reçu les informations relatives aux événements susceptibles de donner lieu à une réclamation. À défaut d’avis conformément à la présente clause, la réclamation est prescrite et aucune action ne peut être intentée contre la Société pour la faire valoir.

    14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    L’indemnisation pour toute réclamation dont la Société est responsable ne peut en aucun cas dépasser :

    • i. 2 DTS (DTS = Droits de Tirage Spéciaux) par kilo de poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation ;
    • ii. 666,67 DTS par colis de marchandises faisant l’objet de la réclamation, et uniquement pour les expéditions maritimes pour lesquelles un connaissement maritime est émis ;
    • iii. 50 000 DTS par transaction ;

    Le montant le moins élevé étant retenu, sauf si une limitation de responsabilité plus élevée est imposée par la loi, cette limitation s’applique.

    Sans préjudice de toute autre condition des présentes ou de tout autre moyen de défense (tel que, sans s’y limiter, la force majeure) dont dispose la Société, la Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire de la cargaison de toute perte indirecte, telle que, sans s’y limiter, les pertes résultant d’un retard et/ou d’une perte de valeur marchande.

    Sur demande écrite du Client, la Société peut accepter une responsabilité dépassant ces limites, à condition que le Client prenne en charge les frais supplémentaires de la Société pour cette responsabilité accrue. Le Client peut obtenir des informations détaillées sur ces frais auprès de la Société.

    15. INDEMNITÉ

    Le Client s’engage à indemniser la Société de tous droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations et responsabilités, y compris toute obligation d’indemniser toute autre personne contre toute réclamation formulée contre cette autre personne par le Client ou par le Propriétaire.

    • i. dont la Société peut être tenue responsable, sauf si elle est causée ou favorisée par une négligence ou un manquement à ses obligations, ou
    • ii. excédant la responsabilité de la Société conformément aux présentes Conditions,
      résultant ou liée aux actions de la Société relatives à tout service auquel les présentes Conditions s’appliquent.

    16. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

    Le Client devra payer à la Société, en espèces ou selon toute autre convention, toutes les sommes immédiatement exigibles, sans réduction ni report au titre d’une réclamation, demande reconventionnelle ou compensation.

    17. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE

    Toutes les marchandises (et documents s’y rapportant) seront soumises à un privilège et à un droit de rétention, particuliers et généraux, pour les sommes dues au titre de ces marchandises, ou pour tout solde particulier ou général, ou autres sommes dues, qu’elles soient exigibles ou non, par le Client, l’expéditeur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises à la Société. Si ces sommes restent impayées dans les 28 jours suivant l’envoi par la Société d’une notification d’exercice de ses droits à ces personnes par tout moyen de communication raisonnable compte tenu des circonstances, les marchandises pourront être vendues de gré à gré ou autrement, à la seule discrétion de la Société, et le produit net sera imputé au montant dû. La Société ne sera pas responsable des défauts ou de la réduction de valeur perçue lors de la vente des marchandises, et le Client ne sera pas dégagé de sa responsabilité du seul fait de la vente des marchandises.

    18. PRESCRIPTION

    Sauf convention contraire expresse, la Société sera dégagée de toute responsabilité au titre des présentes Conditions, sauf si une action en justice est intentée dans les 9 mois suivant

    • i. la date de livraison des Marchandises pour les réclamations relatives aux dommages causés aux marchandises, ou
    • ii. la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées pour les réclamations relatives aux retards de livraison ou aux pertes de marchandises.

    En ce qui concerne les pertes ou dommages autres que la perte ou l’endommagement des Marchandises, le délai de 9 mois court à compter de la date à laquelle l’acte ou l’omission de la Société à l’origine de la réclamation s’est produit.

    19. FORCE MAJEURE

    La Société sera dégagée de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage si, et dans la mesure où,
    cette perte ou ce dommage résulte d’un événement ou d’une circonstance (un cas de « force majeure ») l’empêchant d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, dans la mesure où la Société est affectée par un empêchement échappant à son contrôle raisonnable, cet empêchement n’ayant pu être raisonnablement prévu et n’ayant pu être raisonnablement évité ou surmonté par la Société agissant de manière commercialement raisonnable. Les événements suivants sont présumés être des cas de « force majeure » : a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, actes d’ennemis étrangers, mobilisation militaire massive ; b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpation, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; c) restriction monétaire et commerciale, blocus, embargo, sanction ; d) acte d’autorité gouvernementale, licite ou illicite, respect d’une loi ou d’un ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; e) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, phénomène naturel extrême, phénomène météorologique extrême, contamination nucléaire, chimique ou biologique ; f) explosion, incendie, destruction d’équipements, panne prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie ; g) conflit du travail général tel que boycott, grève et lock-out, grève perlée, occupation d’usines et de locaux ; ou tout autre événement ou circonstance indépendant de la volonté de la Société. Dans de telles circonstances, la Société est en droit de modifier ses services, procédures, tarifs, prix et suppléments, à sa discrétion raisonnable, et a droit à une rémunération et une indemnisation complètes pour tous les frais ainsi engagés ou appliqués.

    20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Les Parties conviennent que, lorsqu’elles ont utilisé des communications électroniques pour effectuer des transactions, en tout ou en partie, ces communications auront force de loi conformément aux dispositions (dans la mesure où elles sont applicables) de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telle qu’approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Autrement, les présentes Conditions seront régies par le droit de la province de Québec.
    En acceptant les services fournis en vertu des présentes Conditions, le Client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

    21. DROITS D’AUTEUR

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